Article R1263-11-4 historique

Historique de l'article R1263-11-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 6 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1