RattachementSection 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre III : Contrôle
Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
IdentifiantLEGIARTI000038623260
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1263-11-4 du Code du travail (version du 6 juin 2019)Légifrance →
1. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services.
2. Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
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