Article R1263-5 historique

Historique de l'article R1263-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 16 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2009 au 1er mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2