RattachementSection 2 : Déclaration de détachement
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre III : Contrôle
Section 2 : Déclaration de détachement
IdentifiantLEGIARTI000042168330
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1263-5 du Code du travail (version du 30 juillet 2020)Légifrance →
1. La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
2. Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
3. En utilisant le téléservice "SIPSI", l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
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