Article R2122-95 historique

Historique de l'article R2122-95 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3