Code du travail · Article

Article R2122-95

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

IdentifiantLEGIARTI000042174903

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2122-95 du Code du travail (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

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