Article R4412-97-1 historique

Historique de l'article R4412-97-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 2