Article R4535-13 historique

Historique de l'article R4535-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2013 au 2 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 7