Article R4543-26 historique

Historique de l'article R4543-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 2010 au 6 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2016 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7