Article R4722-28 historique

Historique de l'article R4722-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4