Article R5123-31 historique

Historique de l'article R5123-31 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 7