Code du travail · Article

Article R5123-31

Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation

IdentifiantLEGIARTI000024113189

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5123-31 du Code du travail (version du 3 juin 2011)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

2. L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R322-7-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.