Article R5141-7 historique

Historique de l'article R5141-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3