Article R6362-2 historique

Historique de l'article R6362-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9