RattachementChapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022265103
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6362-2 du Code du travail (version du 23 mai 2010)Légifrance →
1. La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.
2. Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
3. Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.