Article R6422-7-1 historique

Historique de l'article R6422-7-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 29 décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 8