Article D233-3 historique

Historique de l'article D233-3 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 (transféré) — issue de : Décret 92-238 1992-03-09 annexe; Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006