Article L343-2 historique

Historique de l'article L343-2 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 février 2002 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 6 () JORF 23 février 2002