1. Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L343-2
Article abrogé, en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE IV : PÉNALITÉS
- Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
IdentifiantLEGIARTI000006653897
Texte parentLEGITEXT000006072052
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