Article L450-4 historique

Historique de l'article L450-4 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 24 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006