Article R238-8-5 historique

Historique de l'article R238-8-5 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-196 2004-02-25; Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 11 () JORF 27 octobre 2006
• Rédaction du 25 mai 2008 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)