Article R445-10 historique

Historique de l'article R445-10 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991; Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 23 () JORF 27 octobre 2006