Article R711-13 historique

Historique de l'article R711-13 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 19