Article D323-7 historique

Historique de l'article D323-7 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 9
• Rédaction du 1er juin 2012 au 23 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2