Article L311-4 historique

Historique de l'article L311-4 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 janvier 2010 (transféré) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 25 janvier 2010 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133