Article L342-27 historique

Historique de l'article L342-27 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 70