Article L422-14 historique

Historique de l'article L422-14 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction depuis le 8 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9