RattachementSous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
Partie législative
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
IdentifiantLEGIARTI000029736936
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L422-14 du Code du tourisme (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
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