Article R231-13 historique

Historique de l'article R231-13 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 21 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2010 au 1er août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 10
• Rédaction du 1er août 2013 au 22 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 5