Article D1112-3 historique

Historique de l'article D1112-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 7 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
• Rédaction depuis le 7 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1