Article D1252-4 historique

Historique de l'article D1252-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 31 mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018 - art. 2