Article L2102-7 historique

Historique de l'article L2102-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3