LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Chapitre II : SNCF
Section 2 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038582523
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2102-7 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
2. 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
3. 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
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