Article L2121-4-2 historique

Historique de l'article L2121-4-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 25 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13