Article L4321-4 historique

Historique de l'article L4321-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 25