Article L5123-7 historique

Historique de l'article L5123-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 30 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer (en vigueur)