Article L5523-6 historique

Historique de l'article L5523-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 28 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 3 (V)