Article L5785-5-19 historique

Historique de l'article L5785-5-19 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 2 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 1