1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
2. “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”
Code des transports · Article
Article L5785-5-19
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre V : Les gens de mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre V : Les gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000043315884
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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