Article L121-22-3 historique

Historique de l'article L121-22-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 26 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques (en vigueur)