Article L122-4-1 historique

Historique de l'article L122-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 17 () JORF 15 avril 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 6 août 2008 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 127

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)