Article L122-6 historique

Historique de l'article L122-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (M); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V); LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 74