RattachementParagraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
IdentifiantLEGIARTI000033746401
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L122-6 du Code de l'urbanisme (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :
2. a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
3. b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait à l'article L145-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L122-6 portait un autre texte (« L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4… »), devenu l'article L143-17 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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