Article L128-3 historique

Historique de l'article L128-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 20
• Rédaction du 22 mars 2012 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-376 du 20 mars 2012 - art. unique.
• Rédaction du 8 août 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-955 du 6 août 2012 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 158 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79