Article L144-1 historique

Historique de l'article L144-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 14 mai 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 JANVIER 1983; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 mai 1991 au 23 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.