Code de l'urbanisme · Article

Article L144-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000031211139

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L144-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L. 141-2 et élaboré, révisé ou modifié dans les conditions définies aux articles L. 143-17 à L. 143-43.

2. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies aux articles L. 143-1 à L. 143-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-4-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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