Article L212-3 historique

Historique de l'article L212-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er juin 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er mai 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149