Article L230-5 historique

Historique de l'article L230-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5