Article L300-6 historique

Historique de l'article L300-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 42
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M); Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 6
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V); Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 32
• Rédaction du 1er mars 2020 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6
• Rédaction du 12 mars 2023 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2023 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 17
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 36

Décrets liés (5)

• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)
• Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (en vigueur)
• Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes (en vigueur)
• Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet (en vigueur)