Code de l'urbanisme · Article

Article L313-4-4 historique

Historique de l'article L313-4-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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